Nous avions
abordé le sujet de la nouvelle loi appelée « Pacte national de revitalisation des centres villes et centres bourgs » qui consistait à instaurer une nouvelle taxe visant le e-commerce dans le but de revitaliser les centres villes ainsi que réduire la pollution perpétrée par la forte hausse de livraisons.
Le sénat a donc voté le mardi 20 juin 2018 et c’est à l’unanimité que la proposition semble avoir été adoptée en comptabilisant 288 voix, le reste étant abstentionniste.
Plus de détails sur la loi votée
Fort heureusement, la proposition jugée trop sévère au départ avec sa taxe de 0,50 euros par kilomètre parcouru par le colis s’est vu modifiée afin qu’elle soit plus raisonnable.
La taxe n’est donc plus seulement en fonction de la distance parcourue, dorénavant il s’agit d’un pourcentage prélevé sur le prix du produit en fonction de la distance parcourue du colis depuis le dernier entrepôt :
- Distance inférieure à 50 km : 1% du prix du produit
- Distance comprise entre 50 et 80 km : 1,5% du prix
- Distance supérieure à 80km : elle pourra atteindre jusqu’à 2% du prix du produit
Le coût minimum de cette taxe est de 1 euros, ce qui signifie que dans le cas de produits vendus à petit prix, la taxe peut s’avérer très couteuse aux e commerçants dont les marges sont généralement faibles et difficiles à équilibrer, à noter que la livraison est déjà
un gouffre financier pour les ecommercants puisqu'ils sont nombreux à offrir les livraisons en réduisant leurs marges.
A noter que dans le cas d’une réception d’un colis provenant de l’étranger, la distance prise en compte pour la taxe est celle parcourue dès lors que le colis a passé la frontière française.
Toutefois la loi comprend des exonérations de cette taxe dans différentes situations :
- Dans le cas de commerçants et/ou artisans dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros (la loi se focalise donc sur les gros acteurs du ecommerce)
- Si le colis est livré par le biais de moyens de transports considérés comme non polluants
- S’il s’agit de produits agricoles locaux en circuit court
- Et enfin si c’est un e-commerçant spécialisé dans la vente de livres et possède des boutiques physiques
Ce projet de loi a été beaucoup remis en question, notamment sur son applicabilité pour connaître les distances parcourues par les colis, sur les raisons de cette loi qui sont dites pour lutter contre la pollution générée par la quantité impressionnante de livraisons, le fait que la taxe serait finalement payée par les consommateurs, les inégalités qui en découleront puisque les acteurs du ecommerce ont généralement de très faibles marges tandis que les plus gros acteurs auront des possibilités pour contourner la loi et être exonérés.
La loi étant votée, il reste à voir son application afin de mieux en juger ses conséquences. Nous rappelons également que d'autres mesures touchant le commerce électronique sont en cours de préparation afin de rééquilibrer la fiscalité du ecommerce.
